Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
uTombola – SAS immatriculée sous le SIRET 988 734 059 00013
Siège social : 11 rue Camille Saint-Saëns, 92400 Courbevoie
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») encadrent l’accès et l’utilisation de la plateforme uTombola par les créateurs de contenu (ci-après le « Créateur »).
uTombola est une plateforme technique permettant à des marques d’organiser des campagnes promotionnelles et jeux concours. Les Créateurs peuvent, s’ils le souhaitent, relayer ces campagnes auprès de leur communauté.
En contrepartie des participations validées générées via leur lien personnel, les Créateurs perçoivent une rémunération variable versée par la plateforme.
Le Créateur agit en qualité de partenaire indépendant, sans lien de subordination avec uTombola.
Article 2 – Acceptation des CGU
L’inscription sur la plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Toute utilisation non conforme aux présentes conditions pourra entraîner la suspension ou la résiliation du compte.
Article 3 – Inscription & Compte Créateur
• L’inscription s’effectue via email ou connexion Google/Meta.
• Le Créateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et vérifiables (identité, coordonnées, pays de résidence fiscale, informations requises au titre des obligations fiscales applicables aux plateformes numériques).
• Le Créateur peut être particulier ou professionnel.
• Lorsque les seuils légaux applicables sont atteints, la fourniture d’un numéro d’immatriculation (SIRET ou équivalent) pourra être exigée.
• Le compte est strictement personnel et non transférable.
• Le Créateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
Les sommes générées sur la plateforme constituent des revenus perçus via une plateforme numérique. Le Créateur demeure seul responsable de ses obligations fiscales et sociales.
uTombola pourra transmettre aux autorités compétentes les informations requises par la réglementation applicable (notamment article 242 bis du CGI et directive DAC7).
Article 4 – Statut et rôle du Créateur
Le Créateur agit en qualité de partenaire indépendant.
Il n’existe entre uTombola et le Créateur :
• aucun lien de subordination,
• aucune relation de travail salarié,
• aucune exclusivité,
• aucune obligation de volume ou de fréquence de diffusion.
Le Créateur choisit librement :
• les campagnes qu’il souhaite relayer,
• les supports utilisés,
• le calendrier de diffusion.
Le Créateur ne peut pas créer ou modifier les campagnes. Il relaye uniquement les campagnes mises à disposition par la plateforme.
Le Créateur s’interdit :
• toute modification substantielle des contenus fournis,
• toute génération artificielle de participations (bots, multi-comptes, manipulation technique),
• toute collecte parallèle ou détournée de données personnelles.
En cas de fraude ou de non-respect des CGU, uTombola pourra suspendre ou résilier le compte.
Article 5 – Rémunération
Le Créateur perçoit une rémunération variable calculée sur la base des participations validées générées via son lien personnel.
Le montant unitaire applicable est indiqué dans l’espace Créateur et peut être modifié pour les campagnes futures.
Les gains sont soumis à validation antifraude et conformité réglementaire.
Les paiements sont effectués à la demande du Créateur, sous réserve :
• du respect des CGU,
• de la fourniture des informations fiscales requises,
• du respect des seuils légaux applicables.
Les sommes affichées dans l’espace Créateur constituent des gains en attente de validation et ne deviennent exigibles qu’après validation et demande de paiement.
uTombola pourra suspendre ou refuser un paiement en cas de non-conformité aux présentes CGU.
Article 6 – Propriété intellectuelle
Le Créateur conserve l’intégralité de ses droits sur ses contenus originaux.
En relayant une campagne, le Créateur concède à uTombola une licence non exclusive, gratuite et mondiale, limitée à l’utilisation de ses publications à des fins de promotion de la campagne ou de la plateforme.
Cette licence est valable pour la durée de présence du Créateur sur la plateforme.
Article 7 – Données personnelles
uTombola agit en qualité de responsable de traitement pour les données liées à la gestion de la plateforme.
Le Créateur n’a pas accès aux données personnelles des participants. Il a uniquement accès à des statistiques agrégées relatives à ses performances.
Toute tentative de collecte parallèle ou de revente de données personnelles entraînera la résiliation immédiate du compte et pourra donner lieu à des poursuites.
Article 8 – Responsabilité
uTombola met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme, sans garantie d’absence totale d’interruption.
Le Créateur est seul responsable :
• de la conformité de ses publications aux règles des plateformes utilisées,
• du respect des lois applicables,
• de ses obligations fiscales et sociales,
• de toute violation de droits de tiers résultant de ses publications.
uTombola ne pourra être tenue responsable d’une sanction infligée au Créateur par une plateforme tierce.
Article 9 – Suspension et résiliation
uTombola peut suspendre ou résilier un compte en cas de :
• fraude ou tentative de fraude,
• non-respect des CGU,
• atteinte au fonctionnement ou à l’image de la plateforme.
Le Créateur peut résilier son compte à tout moment.
En cas de résiliation pour faute grave, les gains non encore validés pourront être annulés.
Article 10 – Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort de Nanterre, sauf disposition impérative contraire.