Conditions Générales d’Utilisation (CGU) – Marques
uTombola – SAS immatriculée sous le SIRET 988 734
059 00013, dont le siège social est situé 11 rue Camille
Saint-Saëns, 92400 Courbevoie.
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Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-
après « CGU ») définissent les conditions dans
lesquelles les marques, entreprises et annonceurs (ci-
après « la Marque ») accèdent et utilisent la plateforme
uTombola.
uTombola est une solution SaaS qui permet aux
Marques de lancer des tombolas et jeux-concours
gratuits relayés par des créateurs de contenu, afin de
générer des leads valides et d’obtenir une visibilité
supplémentaire.
uTombola agit exclusivement comme prestataire
technique d’intermédiation.
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Article 2 – Acceptation
En s’inscrivant et en lançant une campagne via la
plateforme, la Marque accepte sans réserve :
les présentes CGU,
les Conditions Générales de Vente (CGV) encadrant les
aspects financiers.
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Article 3 – Inscription Compte Marque
L’inscription s’effectue via email ou connexion
Google/Meta.
La Marque doit fournir des informations exactes et à jour
(raison sociale, SIRET, coordonnées, représentant
légal).
Chaque compte est nominatif et réservé à l’usage
exclusif de la Marque.
uTombola se réserve le droit de vérifier les informations
fournies et de suspendre toute inscription jugée
frauduleuse ou incomplète.
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Article 4 – Fonctionnement des campagnes
La Marque définit :
un objectif de leads,
le lot mis en jeu (ou un lot fourni par uTombola),
jusqu’à six (6) questions personnalisées à poser aux
participants.
uTombola génère le règlement légal associé.
Les campagnes sont relayées par un réseau de
créateurs de contenu.
Le tirage au sort est effectué par uTombola en qualité de
tiers technique, sans que cela n’emporte une co-
organisation du jeu.
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Article 5 – Définition d’un lead valide
Un « lead valide » est défini comme :
un contact unique (email et/ou téléphone actifs),
provenant d’un utilisateur majeur,
ayant accepté les CGU Utilisateurs et donné son
consentement explicite pour la transmission de ses
données à la Marque.
La Marque reconnaît que la validité technique et
légale d’un lead n’implique aucune garantie de
pertinence commerciale, d’intention d’achat ou de taux
de conversion.
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Article 6 – Obligations de la Marque
La Marque s’engage à :
fournir des contenus (questions, visuels, lots) conformes
à la législation,
assurer la livraison du lot promis (sauf lot fourni par
uTombola),
utiliser les données collectées uniquement pour ses
besoins commerciaux propres, dans le respect du
RGPD,
ne pas revendre, transférer ou louer les données à des
tiers.
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Article 7 – Données personnelles
uTombola agit comme responsable de traitement pour la
collecte des données et conserve la preuve du
consentement (horodatage, version CGU acceptée).
Dès transmission des leads, la Marque devient seule
responsable de leur exploitation.
Toute violation du RGPD commise par la Marque relève
de sa responsabilité exclusive.
En cas de réclamation d’un utilisateur ou d’une autorité
(CNIL), uTombola fournira la preuve du consentement
recueilli mais ne pourra être tenu responsable de l’usage
fait par la Marque.
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Article 8 – Responsabilités
uTombola agit uniquement en tant qu’intermédiaire
technique.
uTombola s’engage à mettre en œuvre tous les moyens
raisonnables pour délivrer les leads valides
conformément aux objectifs fixés.
uTombola ne garantit pas la conversion des leads en
clients ni le retour sur investissement attendu par la
Marque.
La Marque est seule responsable :
du contenu de ses questions,
de la conformité et livraison de son lot,
de l’usage des données transmises.
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Article 9 – Livraison et remboursement
Les leads sont livrés progressivement pendant la durée
de la campagne.
En cas de non-atteinte de l’objectif, uTombola appliquera
un remboursement au prorata des leads manquants.
Ce remboursement constitue la seule et unique
compensation possible, à l’exclusion de tout autre
dommage, indemnité ou perte de chance.
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Article 10 – Suspension et résiliation
uTombola peut suspendre ou résilier une campagne ou
un compte en cas de :
non-respect des présentes CGU,
non-paiement des sommes dues,
contenu illicite ou frauduleux,
usage abusif des données transmises.
En cas de suspension ou résiliation imputable à la
Marque, les sommes versées restent acquises à
uTombola pour les services déjà exécutés.
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Article 11 – Propriété intellectuelle
Les contenus créés par la Marque (questions, visuels,
etc.) restent sa propriété.
La Marque concède à uTombola une licence non
exclusive, mondiale et limitée dans le temps pour
diffuser ses campagnes via la plateforme et les
créateurs partenaires.
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Article 12 – Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes du
ressort de Nanterre, sauf dispositions impératives
contraires.