Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
uTombola – SAS immatriculée sous le SIRET 988 734 059 00013, dont le siège social
est situé 11 rue Camille Saint-Saëns, 92400 Courbevoie.
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») encadrent l’accès et
l’utilisation de la plateforme uTombola par les créateurs de contenu (ci-après le «
Créateur »).
uTombola permet aux Créateurs de relayer auprès de leur communauté des campagnes
promotionnelles et tombolas mises en ligne par des marques partenaires. En
contrepartie, le Créateur perçoit une rémunération calculée en fonction du nombre de
tickets générés par ses abonnés.
Article 2 – Acceptation des CGU
L’inscription sur la plateforme entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes
CGU.
Toute utilisation non conforme est interdite.
Article 3 – Inscription & Compte Créateur
• L’inscription se fait via email ou connexion Google/Meta.
• Le Créateur s’engage à fournir des informations exactes et vérifiables (identité légale,
coordonnées, informations fiscales et sociales).
• La rémunération est conditionnée à la fourniture de justificatifs légaux (n° SIRET, statut
freelance, société ou équivalent).
• Le compte est personnel et non transférable.
• Le Créateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
Article 4 – Rôle et limitations du Créateur
• Le Créateur ne peut pas créer de tombolas : il relaye uniquement celles mises en
ligne par des Marques via uTombola.
• La diffusion des campagnes doit se faire via les supports autorisés (réseaux sociaux,
newsletters, etc.).
• Le Créateur s’interdit :
• toute modification des campagnes ou contenus fournis,
• toute génération artificielle de tickets (bots, multi-comptes, IP masquées, etc.),
• toute collecte parallèle ou détournée de données personnelles.
• En cas de fraude, uTombola pourra suspendre ou résilier le compte et annuler toute
rémunération.
Article 5 – Rémunération
• Le Créateur perçoit une rémunération définie par ticket valide généré par son
audience.
• Le montant par ticket est communiqué dans l’espace Créateur et peut être révisé par
uTombola.
• Les paiements sont effectués mensuellement, sous réserve de validation antifraude et
de conformité fiscale.
• uTombola pourra suspendre ou annuler tout paiement en cas de non-respect des
CGU.
Article 6 – Propriété intellectuelle
• Le Créateur conserve l’intégralité de ses droits sur ses contenus originaux.
• En relayant des campagnes, il concède à uTombola une licence non exclusive,
gratuite, mondiale et limitée à l’utilisation de ses publications dans le cadre de la
promotion des campagnes et de la plateforme.
• Cette licence est accordée pour une durée limitée à la présence du Créateur sur la
plateforme.
Article 7 – Données personnelles
• uTombola agit en tant que responsable de traitement (RGPD).
• Le Créateur n’a pas accès aux données personnelles des participants, uniquement
aux statistiques (tickets générés, gains).
• Toute tentative de collecte parallèle ou de revente de données entraînera une
résiliation immédiate et des poursuites éventuelles.
• En cas de violation, le Créateur pourra être tenu d’indemniser uTombola pour tout
préjudice subi.
Article 8 – Responsabilités
• uTombola met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la conformité légale et
le bon fonctionnement technique, sans garantie absolue d’absence de risque.
• Le Créateur est responsable de :
• la conformité de ses publications aux règles des plateformes sociales utilisées,
• la véracité de ses informations administratives, fiscales et sociales,
• toute violation de droit tiers résultant de ses publications.
• uTombola décline toute responsabilité en cas de sanction infligée au Créateur par une
plateforme tierce.
Article 9 – Suspension et résiliation
• uTombola peut suspendre ou résilier immédiatement un compte en cas de :
• fraude ou tentative de fraude,
• non-respect des présentes CGU,
• atteinte à l’image ou au bon fonctionnement de la plateforme.
• Le Créateur peut résilier son compte à tout moment via son espace personnel.
• En cas de résiliation pour faute du Créateur, les rémunérations non encore versées
sont annulées.
Article 10 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Nanterre,
sauf dispositions impératives contraires.