Conditions Générales de Vente (CGV)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – MARQUES / ANNONCEURS
Plateforme uTombola
uTombola – SAS immatriculée sous le SIRET 988 734 059 00013
Siège social : 11 rue Camille Saint-Saëns, 92400 Courbevoie – France
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre uTombola et toute marque, entreprise ou annonceur (ci-après « la Marque ») utilisant la plateforme pour lancer une campagne de génération de leads.
Article 1 – Objet du service
uTombola est une plateforme technologique permettant à des marques de générer des leads via des opérations promotionnelles de type jeux concours ou tirages au sort.
uTombola agit exclusivement comme prestataire technique d’intermédiation entre :
les participants aux jeux concours
la Marque organisatrice.
uTombola collecte les données des participants et les transmet à la Marque dans le cadre de la campagne.
uTombola n’est pas co-organisateur des jeux concours sauf mention contraire dans le règlement spécifique.
Article 2 – Commande et acceptation
Toute commande de campagne sur la plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
La commande devient ferme et définitive après :
validation par la Marque
paiement de la campagne.
Article 3 – Tarifs
Les prix applicables sont ceux indiqués lors de la commande.
Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT) et soumis à la TVA en vigueur.
uTombola se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, les campagnes déjà commandées ne sont pas affectées par ces modifications.
Article 4 – Paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande, sauf accord écrit contraire.
En cas de retard de paiement :
des pénalités légales de retard seront appliquées
une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
uTombola se réserve le droit de suspendre toute campagne en cours en cas de défaut de paiement.
Article 5 – Exécution des campagnes
Les campagnes sont mises en ligne dans un délai indicatif de 72 heures après validation et réception du paiement.
Les leads sont générés progressivement selon :
la participation des utilisateurs
la diffusion par les créateurs partenaires
l’engagement des participants.
uTombola est tenu à une obligation de moyens dans la mise en œuvre des campagnes.
Article 6 – Définition des leads
Un lead valide correspond à :
un contact unique (email et/ou téléphone actif)
issu d’un participant majeur
ayant accepté les Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme
ayant consenti à la transmission de ses données à la Marque dans le cadre du jeu concours.
La Marque reconnaît que la validité d’un lead n’implique aucune garantie :
de pertinence commerciale
d’intention d’achat
ni de taux de conversion.
Article 7 – Volume de leads
uTombola met en œuvre les moyens techniques et marketing nécessaires pour atteindre le volume de leads commandé.
Toutefois, le volume dépend notamment :
du comportement des participants
de l’engagement du public
de facteurs externes indépendants de uTombola.
Si le volume total de leads commandé n’est pas atteint, un remboursement au prorata des leads non générés pourra être appliqué.
Ce remboursement constitue la seule compensation possible, à l’exclusion de toute autre indemnité.
Article 8 – Contestation des leads
Toute contestation concernant la validité technique d’un lead doit être formulée par écrit dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après sa mise à disposition.
Passé ce délai, les leads sont réputés conformes et acceptés sans réserve.
En cas de contestation fondée, l’obligation de uTombola se limite au remplacement des leads invalides.
Article 9 – Obligations de la Marque
La Marque s’engage à :
fournir des contenus conformes à la législation
respecter la réglementation en matière de jeux promotionnels
assurer la disponibilité et la livraison des lots proposés
utiliser les données des participants dans le respect du RGPD
ne pas revendre ni céder les données collectées à des tiers.
Les leads sont destinés exclusivement à l’usage commercial interne de la Marque.
Article 10 – Données personnelles
uTombola agit en qualité de responsable de traitement pour la collecte des données des participants.
uTombola conserve la preuve du consentement des participants (horodatage, version des CGU acceptées).
Dès réception des leads, la Marque devient responsable du traitement des données et garantit uTombola contre toute réclamation liée à leur utilisation.
Article 11 – Responsabilité
uTombola ne peut être tenu responsable :
de la conversion commerciale des leads
de l’usage des données par la Marque
de la non-livraison des lots par la Marque
de participations frauduleuses malgré les systèmes de détection.
La responsabilité totale de uTombola est strictement limitée au montant HT payé pour la campagne concernée.
Article 12 – Suspension ou résiliation
uTombola peut suspendre ou résilier une campagne en cas de :
non-paiement
violation des CGV
contenu illégal
fraude ou suspicion de fraude.
En cas de résiliation imputable à la Marque, les sommes versées restent acquises pour les services déjà exécutés.
Article 13 – Force majeure
uTombola ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas d’événement de force majeure :
grève, panne réseau, cyberattaque, catastrophe naturelle, pandémie, guerre ou tout événement indépendant de sa volonté.
Article 14 – Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort du Tribunal de Nanterre.