Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Conditions Générales de Vente (CGV) – Marques
uTombola – SAS immatriculée sous le SIRET 988 734 059 00013, dont le siège social est situé 11 rue Camille Saint Saëns, 92400 Courbevoie.
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations commerciales entre uTombola et toute Marque, entreprise ou annonceur (ci-après « la Marque ») utilisant la plateforme pour lancer une tombola et obtenir des leads qualifiés.
uTombola agit exclusivement comme prestataire technique d’intermédiation : il collecte les données des
participants et les transmet à la Marque organisatrice, sans intervenir dans l’utilisation ultérieure qui en est faite.
Article 2 – Tarifs
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande, exprimés en euros HT et soumis à TVA.
uTombola se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes validées.
Article 3 – Commande et paiement
La commande est ferme et définitive dès validation en ligne et paiement intégral par la Marque.
Le paiement s’effectue au comptant, sauf conditions particulières
accordées par écrit.
En cas de retard de paiement, des pénalités légales de retard
s’appliqueront, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441-10 C. com.).
Le défaut de paiement autorise
uTombola à suspendre
immédiatement toute campagne en cours, sans indemnité pour la Marque.
Article 4 – Exécution des campagnes
Les campagnes sont mises en ligne sous 72 heures après validation et encaissement.
Les leads sont livrés progressivement, en fonction de l’engagement des participants.
uTombola est tenu à une obligation de moyens, la Marque reconnaît qu’aucune garantie de délai ferme ou de volume total n’existe, en dehors de
l’application de l’article 7 ci-après.
Article 5 – Définition du service et des leads fournis
Le service fourni par uTombola consiste exclusivement en la transmission de leads valides, définis comme :
un contact unique (email et/ou téléphone actifs),
issu d’un participant majeur,
ayant expressément accepté les CGU Utilisateurs et le transfert de ses données à la Marque.
La Marque reconnaît que la validité d’un lead n’implique aucune garantie de pertinence commerciale,
d’intention d’achat ou de taux de conversion.
Article 6 – Contestation de qualité des leads
Toute contestation relative à la validité technique des leads doit être notifiée par écrit dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés après leur mise à disposition.
Passé ce délai, les leads sont réputés conformes et acceptés sans réserve.
La seule obligation de uTombola en cas de contestation fondée est le remplacement des leads invalides, à l’exclusion de toute autre indemnité.
Article 7 – Non-atteinte du volume de leads
Si le volume de leads commandé n’est pas atteint, uTombola appliquera un remboursement au prorata des leads manquants.
La Marque reconnaît expressément que ce remboursement constitue une réparation forfaitaire, exclusive et suffisante, et qu’elle renonce à toute
autre réclamation, notamment pour perte de chance, manque à gagner ou préjudice d’image.
Article 8 – Obligations de la Marque La Marque s’engage à :
fournir des contenus (questions, visuels, lots) conformes à la loi,
respecter les obligations légales en matière de protection des
consommateurs,
assurer la livraison des lots promis, sauf si ceux-ci sont fournis par uTombola,
utiliser les données transmises uniquement pour ses besoins commerciaux propres, dans le respect du RGPD,
ne pas revendre ni transférer les données à des tiers.
Article 9 – Données personnelles
uTombola agit comme responsable de traitement pour la collecte et conserve la preuve du consentement
(horodatage, version CGU acceptée).
Dès réception, la Marque devient seul responsable de l’usage des données et garantit uTombola contre toute
réclamation liée à leur exploitation.
uTombola ne pourra être tenue responsable d’un usage abusif, détourné ou non conforme au RGPD par la Marque.
Article 10 – Responsabilités et limitations
uTombola n’est jamais co-organisateur des tombolas et agit uniquement comme intermédiaire technique.
La responsabilité totale de uTombola, quelle qu’en soit la cause, est strictement limitée au montant HT payé par la Marque pour la campagne
concernée.
Aucune responsabilité ne pourra être engagée pour :
la conversion ou non des leads en clients,
un retard de livraison du lot imputable à la Marque,
tout dommage indirect (perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, etc.).
Seule une faute lourde intentionnelle de uTombola (fraude caractérisée) pourrait engager une responsabilité au-delà de cette limite.
Article 11 – Suspension et résiliation
uTombola peut suspendre ou résilier toute campagne en cas de :
non-paiement,
non-respect des CGU/CGV,
contenu illicite ou frauduleux.
En cas de résiliation imputable à la Marque, les sommes déjà versées restent acquises à uTombola pour les services exécutés.
Article 12 – Force majeure
uTombola ne peut être tenue
responsable en cas d’événement de force majeure (grève, panne internet, pandémie, guerre, etc.) empêchant l’exécution de ses obligations.
Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis à la
compétence exclusive des juridictions du ressort de Nanterre, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.